credit d'impôt avance immédiat
Bonne nouvelle depuis janvier 2023 sad17 a mis en place l’avance immédiate de crédit d’impôt, vous ne réglez plus que 50% de votre facture ! Découvrez dès maintenant si vous êtes éligible.
Grâce à l’Avance immédiate de crédit d’impôt (AICI), ne payez que la moitié de vos factures sur vos prestations ( hors dossier APA , PCH qui resterons credit d'impôt annuel qui un an après sa mise en route, le crédit d’impôt en temps réel sera ouvert aux bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et aux personnes en situation de handicap qui emploient une personne à domicile.
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Pour réaliser votre inscription, nous aurons besoin de vos informations personnelles.
Quel est le principe du crédit d’impôt en temps réel ?
Auparavant, l’employeur versait la totalité du salaire à son employé à domicile et devait attendre la régularisation des services fiscaux de l’État pour en récupérer la moitié sous la forme d’un crédit d’impôt classique (dans la limite de 12 000 euros par an, sauf exception). Désormais, le dispositif diminue l’avance de trésorerie en intégrant instantanément ce crédit d’impôt. L’employeur ne verse ainsi que 50 % du salaire à son employé, les 50 % restants étant payés directement par l’État.
Le plafond des dépenses supportées dans l'année est de 12 000 € par an, il peut être porté à 20 000 € maximum dans certains cas.
Sauf dans certains cas particuliers, ce crédit d'impôt de 50 % des dépenses supportées est donc plafonné à 6 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses engagées en 2022. Il est porté à 10 000 € en cas de situation de handicap.
Le mode mandataire, qu’est-ce que c’est ?
Le mode dit mandataire est l’une des modalités prévues par le code du travail pour qu’un organisme fournisse à des particuliers des services à leur domicile.
Notre agence à fait le choix de ce mode exclusif d’intervention car c’est le meilleur moyen de proposer à nos clients un service de qualité.
Le mode mandataire, c’est la garantie d’un intervenant unique et pérenne à votre service, c’est la possibilité de nouer un lien privilégié avec la personne que vous aurez choisie et qui aura librement choisi de venir vous aider à votre domicile.
En mode mandataire, vous êtes, en tant que particulier employeur, accompagné par responsable d'agence agréé de services à la personne, à toutes les étapes de la mise en place de l’aide à votre domicile :
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réalisé une évaluation de vos besoins d’aide
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Nous vous présentons une d’auxiliaire de vie ou aide à domicile
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Nous vous préparons toutes les formalités liées à l’embauche de l’auxiliaire de vie ou aide à domicile que vous aurez choisi et qui aura librement accepté de devenir votre employé, avec lequel vous signerez un contrat mandataire qui nous donnerons droit d'effectuer les démarches suivant : suivi des heures réalisées avec logiciel réglementé, paiement des salaires et des cotisations sociales, assistance juridique à tout moment y compris lors de la fin du contrat de travail.
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Nous effectuerons un remplacement à la demande, suivi de la qualité des interventions à domicile, conseils dédiés et accompagnement spécialisé.
Le mode mandataire, c’est l’assurance d’avoir en permanence à ses côtés un professionnel des services à la personne.
Être particulier employeur, qu’est-ce que cela implique ?
En tant que particulier employeur, vous aurez :
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la responsabilité du paiement des salaires et cotisations sociales liées à cet emploi à domicile
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le respect du droit du travail et tout particulièrement de la convention collective nationale des particuliers employeurs.
Nous serons également à vos côtés pour accomplir, en votre nom, un grand nombre de formalités administratives liées à votre statut de particulier employeur et vous assistera en permanence pour le respect de vos obligations.
